J.O. 264 du 14 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination (Conseil de la concurrence)

NOR : CCOZ0769293A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 octobre 2007, Mme Fabienne Siredey-Garnier, épouse Lapeyre, magistrate du deuxième grade, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er décembre 2007.